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Frage		Antworten
faire appel Lernen beginnen		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin Lernen beginnen		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin Lernen beginnen		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin Lernen beginnen		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin Lernen beginnen		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin Lernen beginnen		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner Lernen beginnen		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

+45 Datenblatt
Die Lektion ist Teil des Kurses
"Französisch für Juristen"
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Procédure juridique